Enfin !

Au Journal Officiel du 3 avril 1998, est paru le décret concernant l’utilisation des défibrillateurs semi-automatiques.
Décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

Art. 1er.
- Le défibrillateur semi-automatique est un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions des articles L. 665-1 ou L. 665-4 du code de la santé publique et permettant d’effectuer les opérations suivantes :
L’analyse automatique de l’électrocardiogramme afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou une tachycardie ventriculaire.
Le chargement automatique de l’appareil lorsque l’analyse ci dessus est positive permettant, dans le but de parvenir à restaurer un rythme cardiaque efficace, une séquence de chocs électriques externes d’intensité appropriée, séparés par des intervalles d’analyse, chaque choc étant déclenché par l’opérateur.
L’enregistrement des segments de l’électrocardiogramme réalisé et des données de l’utilisation de l’appareil.

Art. 2.
- Les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, les secouristes titulaires du certificat de formation aux premiers secours en équipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premier secours avec matériel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacité d’ambulancier ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, qu’après validation d’une formation initiale et/ou d’une formation continue, délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des armées et du ministre de l’intérieur.

Art. 3.
- Les défibrillateurs semi-automatiques ne peuvent être utilisés par les personnes visées à l’article 2 du présent décret que dans le cadre de services médicaux ou de structures placées sous la responsabilité d’un médecin chargé de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.